Typologie de contenus: Ressources juridiques et techniques
- Frais de justice
Publié le 21 mars 2025
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle? Pour déterminer le montant de votre rémunération, vous retrouverez ici le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
L’interprète traduit oralement les déclarations de toute personne entendue par les autorités judiciaires ou de police. Il est également fait appel à un interprète en langue des signes lorsque la personne présente des troubles de la parole ou de l’audition. Le traducteur produit la traduction écrite et certifiée de tout type de documents.
Les conditions de rémunération des traducteurs-interprètes sont strictement définies par les articles R.122 et A.43-7 du code de procédure pénale.
En matière pénale
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- Tarifs applicables à partir du 22/09/2023 PDF - 320,61 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2022 et le 21/09/2023 PDF - 522,14 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 PDF - 465,26 Ko
-
- Tarifs applicables à partir du 22/09/2023 PDF - 292,6 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2022 et le 21/09/2023 PDF - 548,27 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 PDF - 54,73 Ko
- Tarifs applicables entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019 PDF - 367,46 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019 PDF - 367,28 Ko
- Tarifs applicables avant le 1er mars 2019 PDF - 24,59 Ko
Textes de référence
- Pour les traductions écrites ou orales: articles R. 92, R. 122 et A. 43-7 du CPP
- En cas de déplacement: articles R. 110 et R. 111 du CPP
En matière civile
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- Tarifs applicables à partir du 22/09/2023 PDF - 313,94 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2022 et le 21/09/2023 PDF - 551,17 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 PDF - 551,62 Ko
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- Tarifs applicables à partir du 22/09/2023 PDF - 318,63 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2022 et le 21/09/2023 PDF - 599,02 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 PDF - 55,07 Ko
- Tarifs applicables entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019 PDF - 329,1 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019 PDF - 328,35 Ko
- Tarifs applicables avant le 01/03/2019 PDF - 26,67 Ko
Textes de référence
- Article L. 342-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Articles R.93. (4 cas notamment: I.10°, II.7°, II.8°, II 9°), R. 93-3, R. 122 et A. 43-7 du code de procédure pénale
- En cas de déplacement: . articles R. 110 et R. 111 du code de procédure pénale
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